Société légale : Justine Dubuet-Soignon EI - L'organiseuse
Nom commercial : La presse sans stress
Statut : auto-entrepreneur
Adresse : 1 rue de la Paisse 21121 Hauteville-lès-Dijon
Contact : contact@lapressesansstress.fr
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par La presse sans stress, fournies par Justine Dubuet-Soignon et conclues par le biais de notre plateforme de paiement sécurisée ou tout autre moyen accepté. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre site ou par paiement direct.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Les prestations d’accompagnement sont réservées aux clients majeurs (18 ans et plus).
Article 2 : Commande
Toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, exonérés de TVA conformément à l’article 293B du CGI. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Le tarif de l'offre Transmission est de 250 € TTC, paiement en une fois.
Le tarif de l’offre Exécution est de 1 200 € TTC pour une mission d’un mois, paiement en une fois.
Cette prestation est proposée sur sélection : la prestataire se réserve le droit de refuser un projet dont le sujet n’est pas médiatisable ou si le cadre/attentes ne sont pas respectés.
Article 4 : Paiement
Les offres Transmission et Exécution sont payables en une seule fois avant le démarrage de la mission.
Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la mission commencée.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Les règlements peuvent se faire par carte bancaire via Stripe ou tout autre moyen précisé sur le site. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. La sécurité des paiements est assurée par le prestataire choisi (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et Justine Dubuet-Soignon n’est pas responsable des incidents liés au transport des données bancaires.
Article 5 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose normalement d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que la prestation commence dès le paiement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Article 6 : Prestations
Les services sont fournis exclusivement en ligne ou par visio, selon les modalités et horaires convenus avec le client.
Offre Exécution – Accompagnement presse
L’offre Exécution consiste en un accompagnement en relations presse d’une durée d’un mois, durant lequel la prestataire prend en charge :
le cadrage stratégique (analyse de l'activité, positionnement, angle médiatique),
la sélection des médias et journalistes pertinents,
la rédaction du mail adapté aux médias ciblés, l’envoi des messages aux journalistes et les relances raisonnées
un suivi détaillé sur un mois
La prestation est réalisée sur la base des informations fournies par le client.
Justine Dubuet-Soignon s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme et diligence, mais ne garantit pas de résultats précis (ex. parution dans la presse).
La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat : aucune garantie de parution ou retombée médiatique n'est donc donnée, celles-ci dépendant de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté (choix éditorial du journaliste, actualité, calendrier des médias).
Les délais peuvent dépendre de la réactivité du client et de la disponibilité des médias.
Article 7 : Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être signalée par e-mail au minimum 48 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, la prestation sera considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report.
Un report exceptionnel pourra être accepté, sous réserve de disponibilité.
La responsabilité de La presse sans stress ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Article 8 : Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.
Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils, recommandations et actions proposées dans le cadre de la prestation.
La presse sans stress ne saurait être tenue responsable de l’absence de réponse des médias ou des résultats obtenus suite à l’envoi des communications.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vos données personnelles sont collectées uniquement pour vous fournir nos services et vous envoyer des informations sur La presse sans stress. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de notre newsletter ou de toute communication en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans chaque email.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus transmis dans le cadre de l’accompagnement (documents, mails, supports, méthodologie) est destiné à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 11 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Article 12 : Médiation et règlement de litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter La presse sans stress afin de rechercher une solution amiable. Pour cela, le Client doit adresser une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse mail suivante : contact@lapressesansstress.fr.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Prestataire ne répond pas dans un délai raisonnable d’un mois, le Client, en sa qualité de consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, pourra saisir gratuitement un médiateur compétent.
Le médiateur compétent est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.